portant homologation du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société IPL Atlantique ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°

dans des conditions non discriminatoires ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas

de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe

du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA.

n'avait pu légalement homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Alliage Assurances au motif que la liste des postes de reclassement annexée au plan de sauvegarde

du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel SAS.

de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.

de sauvegarde de l'emploi afin qu'il intègre les termes d'un accord collectif d'entreprise du 27 juin 2007 ; qu'en application du plan de sauvegarde de l'emploi issu de ce protocole, l'UGAP a demandé

S'agissant des modalités du contrôle de l'administration : 1°) Lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi : 7.

unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant être exécuté pendant la période d'observation.

de sauvegarde de l'emploi afin qu'il intègre les termes d'un accord collectif d'entreprise du 27 juin 2007 ; qu'en application du plan de sauvegarde de l'emploi issu de ce protocole, l'UGAP a demandé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise ; que, par une décision du 6 novembre 2013, l'inspecteur

de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel de Paris ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau.

de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel de Paris ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau.

du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.

de sauvegarde de l'emploi et, le 19 avril suivant, à la suite des négociations engagées sur ces bases, l'accord fixant le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi.

(DIRECCTE) d’Aquitaine a refusé d’homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de cette société.

de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GSE et, d'autre part, ce plan de sauvegarde de l'emploi.

de Basse-Normandie a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.