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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738707

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part" ; qu'aux termes de l'article L.136-3 : "les missions dévolues

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690491

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, ni

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210775

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

prévues à l'article 21 et aux termes de l'article 21 du même décret : Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836999

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984977

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

, au moment de la demande, l'applicabilité de cette exception ; en troisième lieu, si les dispositions précitées autorisent les autorités nationales à faire application de l'exception de l'entreprise

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699000

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril, 10 juillet 2015 et le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

syndicales représentatives sur le plan national au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression des cent-quarante postes de l'entreprise.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

, pour établir le plan de reclassement intégré à ce plan de sauvegarde de l'emploi, à une recherche de postes de reclassement dans les entreprises du groupe situées, le cas échéant, hors du territoire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661812

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

TELEPHONIQUES PLACEES SOUS CETTE VOIE PUBLIQUE, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT D'UNE PART FOURNI UN PLAN NON COTE ET D'AUTRE PART ENVOYE SUR LES LIEUX UN AGENT POUR PROCEDER A UN PIQUETAGE DES

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 1233-49 du même code : " Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613606

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Considérant, en quatrième lieu, s'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire, que le projet contesté sera implanté sur la zone du Champ Moutier où il prendra place parmi d'autres commerces et entreprises

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727010

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

de campagne serait établi chaque année tenant compte du potentiel de fabrication et de l'état prévisionnel du marché national, communautaire et international et fixant un objectif de production par entreprise

Source officielle

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