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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738707
3 juin 1988
les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part" ; qu'aux termes de l'article L.136-3 : "les missions dévolues
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007690491
5 décembre 1986
national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, ni
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210775
9 février 2005
prévues à l'article 21 et aux termes de l'article 21 du même décret : Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836999
2 juillet 1993
Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853433
21 novembre 2011
nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales
1 SS
CETAT:CETATEXT000007984977
8 avril 1998
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
, au moment de la demande, l'applicabilité de cette exception ; en troisième lieu, si les dispositions précitées autorisent les autorités nationales à faire application de l'exception de l'entreprise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699000
8 juin 2016
une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril, 10 juillet 2015 et le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
syndicales représentatives sur le plan national au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression des cent-quarante postes de l'entreprise.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
, pour établir le plan de reclassement intégré à ce plan de sauvegarde de l'emploi, à une recherche de postes de reclassement dans les entreprises du groupe situées, le cas échéant, hors du territoire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661812
28 octobre 1977
TELEPHONIQUES PLACEES SOUS CETTE VOIE PUBLIQUE, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT D'UNE PART FOURNI UN PLAN NON COTE ET D'AUTRE PART ENVOYE SUR LES LIEUX UN AGENT POUR PROCEDER A UN PIQUETAGE DES
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 1233-49 du même code : " Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
Considérant, en quatrième lieu, s'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire, que le projet contesté sera implanté sur la zone du Champ Moutier où il prendra place parmi d'autres commerces et entreprises
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727010
27 avril 1987
de campagne serait établi chaque année tenant compte du potentiel de fabrication et de l'état prévisionnel du marché national, communautaire et international et fixant un objectif de production par entreprise
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