CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
La cour administrative d'appel a ainsi examiné les mérites de la candidature de la société Media Bonheur au regard d'une pluralité de critères et a constaté que seule cette candidature répondait de manière