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2 résultats pour « pluralité de feuilles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869247

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

A... à l'émission "7/7" le 5 juin 1994, alors qu'il n'est pas allégué que la société TF1 aurait méconnu les obligations générales qui s'imposent à elle en ce qui concerne l'expression pluraliste des courants

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

63 à R. 65 du code électoral ; qu'en particulier il n'est pas contesté que les suffrages obtenus par les différents candidats ont été annoncés et notés par le président du bureau de vote et que les feuilles

Source officielle