nationale en tant qu'il prévoit la dotation aux fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique ; 2°) de faire droit à sa demande d'abrogation ; Vu, 2°) sous le n° 321715

Jean-Pierre X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX - CFTC et M.

décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

dans la réserve opérationnelle de la police nationale, afin d'y prévoir des dispositions spécifiques pour les policiers retraités qui exerçaient l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, propres

plus faire assurer, à compter du 1er janvier 1984, par le centre de traitement informatique du département, les opérations effectuées pour le compte du secrétariat général pour l'administration de la police

général ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. demande l'annulation pour excès de pouvoir et le sursis à exécution de la décision du 17 novembre 1995 du directeur général de la police

; qu'aux termes de son article 2 : les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent,

la demande de la COMMUNE DU MONT-DORE tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 du président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie de mettre en place un dispositif de type

A... soutient que : - dès lors que le lieu de la réunion projetée est inconnu, les pouvoirs de police à son égard ne peuvent être exercés par les préfets mais relèvent du Premier ministre et du ministre

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 25 octobre 1993 tendant à l'abrogation de sa décision du 19 mars 1992 portant agrément du règlement-type

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police

de concours dans lesquels des inscriptions sur cette liste ont été ouvertes" ; qu'aux termes de l'article 6-3 du même décret : "Le concours de type III comporte des épreuves anonymes de connaissances

conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes a été consulté le 24 novembre 1983 sur le projet d'arrêté relatif à l'atterrissage et au décollage hors des aérodromes de certains types

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour

Le préfet de police agissant au nom de la ville de Paris demande l'annulation de cet arrêt. 2.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ... - Case 550 à Montreuil

, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie

, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie