ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE QUI EN DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES VALEURS MOBILIERES COMPOSANT LE PORTEFEUILLE

. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin 2003 son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille

commission des opérations de bourse a refusé à la société anonyme "En direct de la Bourse" l'agrément prévu par l'article 23 de la loi du 2 août 1989 pour pouvoir exercer l'activité de gestion de portefeuille

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition dans la mesure correspondant à la part de son épouse dans les revenus du portefeuille

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuilles

JACQUELINE DU ROURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 2 mai 1996 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie nationale à portefeuille n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie nationale à portefeuille n'est pas admis.

pour le compte de tiers, les dirigeants des personnes morales gestionnaires pour le compte de tiers de portefeuilles de titres ; que, par suite, M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille

DOMICILE DES CLIENTS TITULAIRES DE CES CONTRATS ; QUE LES CESSIONS DE CONTRATS INDIVIDUELS INTERVENUES DANS CES CIRCONSTANCES RELEVENT, PAR LEUR CARACTERE LIMITE ET REPETITIF, DE LA GESTION NORMALE DU PORTEFEUILLE

.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.

en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé le transfert à la société Cofintex-Assurances de la totalité du portefeuille

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de délivrer à la SOCIETE AAA STRATEGIE l'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille

°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré le 20 octobre 2004 en qualité de société de gestion de portefeuille

1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé le transfert à la société Union des Assurances de Paris-Capitalisation de la totalité du portefeuille

juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 à la société La Nouvelle Finance en qualité de société de gestion de portefeuille