LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LUI INFLIGEANT UN BLAME, NE POUVAIT LEGALEMENT, ALORS QU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DE LA PART DES AUTRES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE OU DU COMMISSAIRE

et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A et que, d'autre part, la SCP Benichou Legrain Berruer, qui avait rédigé cette lettre, avait elle-même commis une faute de nature à exonérer partiellement celle de l'Etat, la cour administrative d'appel

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune de Semécourt : Considérant que la commune de Semécourt ayant été partie en première instance, ses conclusions ne peuvent être

rappelé par l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n'appelait pas de nouvelles précisions en appel ; 3.

par le personnel du CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET, d'autre des témoignages recueillis auprès des malades, dont la crédibilité a été admise par les médecins de l'établissement, que M.

conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

. / L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre

En premier lieu, l'obligation pour l'appelant de mentionner expressément dans la déclaration d'appel les chefs du jugement de première instance qu'il entend critiquer, prévue par l'article 13 du décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal

1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme qu'a demandée M.

et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt n°03MA00699 et 03MA00743 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires devant le tribunal. 6.

l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. 8.

dates respectivement des 7 février 2002, 25 mars 2001 et 2 avril 2001 ; ces communes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance ainsi que son appel incident

Ces derniers font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Y..., constituer une réponse à d'autres tracts diffusés par M. X... ; que, toutefois, compte tenu de l'écart important des voix qui se sont portées sur les listes de M. Y... et de M.

l'appel d'examiner le moyen, invoqué par M.