et communications électroniques : " Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et

et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

à l'ARCEP de leur demander de justifier intégralement leurs tarifs, ces dispositions, non plus qu'aucune autre disposition du code des postes et communications électroniques, n'ont pour objet ou pour

et des communications électroniques ; Vu la décision n° 05-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 septembre 2005 ; Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité

et communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications

Considérant qu'aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au regard notamment

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques : « Les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR ; Vu le code des postes et communications électroniques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : " Est interdite la prospection directe au moyen de système[s]automatisé[s] de communications électroniques

ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; que l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques prévoit des conditions semblables pour

dans des conditions susceptibles d'affecter de manière durable le marché en cause ; qu'un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision au regard des articles L. 38 et D. 311 du code des postes

la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes

la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes

ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; que l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques prévoit des conditions semblables pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir