des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

La Banque de France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

A, annulé ce jugement et relaxé ce dernier des fins des poursuites engagées au titre de la police de contravention de grande voirie après avoir constaté qu'à la date du procès-verbal du 28 mars 2018, d'une

poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. En ce qui concerne l'office du juge des référés : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance des engagements à l'échéance fixée par la mise en demeure porte également et nécessairement sur la méconnaissance de ces mêmes engagements à l'échéance

d'appel de Nantes en tant d'une part qu'il a limité à la somme de 412 842,89 F (62 937,50 euros) l'indemnité que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a été condamnée à lui payer au titre de l'utilisation, après

(...) / b) décider, le cas échéant, le lancement d'une nouvelle tranche après avoir arrêté le programme et l'échéancier des travaux de cette tranche ; Toutefois le programme et l'échéancier des travaux

et le Gouvernement de la République du Kosovo les 4 et 6 février 2013 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000809 du 8 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension

tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive : 7.

pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à

d'Angers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après

du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect