Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. En ce qui concerne l'office du juge des référés : 6.

C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

disciplinaires engagées contre un membre de la fédération pour des faits d'usage, d'administration ou d'incitation à l'usage de produits dopants, sans méconnaître le droit d'appel reconnu aux personnes

Les États membres peuvent également prévoir d'autres raisons de poursuivre l'examen d'une demande ultérieure. / 4.

Par un arrêt contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté du ministre et lui

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Par l'arrêt attaqué, contre lequel l'association Anticor se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel incident s'agissant de l'intérêt pour agir de M.

A cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l'action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres jusqu'à ce que l'affaire ait été

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement

Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures

Par un arrêt n° 21PA04120 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société FG Investissements contre ce jugement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...

lequel le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par ce groupement contre le jugement du tribunal

en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 2009, a annulé la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1990 du ministre de l'intérieur

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

, statuant sur son recours dirigé contre le jugement n° 0212894 du 5 août 2008 du tribunal administratif de Paris déchargeant M. et Mme Dominique A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

; que les lots n°s 3 et 6 à 11 ont été attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures ; que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17