arrêté huit jours avant qu'elles ne se tiennent est de donner la faculté au garde des sceaux, ministre de la justice, de demander au président de la formation concernée de retirer de l'ordre du jour une

du principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ; que si le garde des sceaux entend soutenir que l'exceptionnelle qualité de la candidature de M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation. 2.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

A l'appui de son pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que dès lors que M.

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le pourvoi n° 351152 du garde des sceaux doit être rejeté ; Sur le pourvoi n° 351220 : 9.

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AFFECTE M.

et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA

Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présenté par le garde des sceaux,

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

B et la Semitan au garde des sceaux, ministre de la justice.

/Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit » ; qu'il résulte de ces dispositions que le garde des sceaux, ministre de la

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande du 9 décembre 2004 tendant à bénéficier, à compter

demander l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice :

est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la note SJ.98-049-B3 en date du 30 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la

A tend à l'annulation pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement, en tant qu'il nomme M. E, garde des sceaux, ministre de la justice.