Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, une sanction d'un montant de 1 230 114 euros à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, à la suite d'un contrôle de la tarification à

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

En deuxième lieu, en vertu du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale : " Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale

à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et que les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.

MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION RHONE-ALPES ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE DANS

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, directeur régional du service de contrôle médical de Martinique, a porté plainte contre M.

l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane refusant d'approuver le budget de la caisse d'allocations familiales de la Martinique

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est rejeté.

de l'article R. 145-23 du code de sécurité sociale.

Y... directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes à titre intérimaire jusqu'à la nomination de son nouveau directeur, 2°- à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté, Vu les autres

D'autre part, la décision par laquelle le directeur régional confirme ou infirme les mesures de prévention prescrites par la caisse régionale en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité

du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes d'une plainte formée contre M.

A et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil régional, directeur régional du service médical de Guadeloupe Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M.

la sécurité sociale, confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination

CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT USAGE DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 8 PRECITE DU MEME DECRET NE POUVAIT QUE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION

en tant qu'elle infirme partiellement, à son article 3, la décision du directeur régional sur ce point ; - annule pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

section des assurances sociales du conseil régional de Rhône-Alpes accueillant la plainte formée contre M.