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18 résultats pour « pourvoi limité aux dispositions allouant une provision (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012950

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'agissant de l'usage des pouvoirs de correction de la Commission de régulation de l'énergie : 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

déclarée, appréciée au regard du taux de couverture par l'ARENH de la consommation annuelle moyenne des clients résidentiels et professionnels.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840192

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

dirigée contre la décision en date du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui accorder un congé de formation rémunéré pour l'année scolaire 1986-1987 ; - annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262357

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ..., agissant tant en son nom

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666748

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

CONTRE L'EVALUATION DE LA COMMISSION CENTRALE EN DATE DU 7 JUIN 1977 EN TANT QU'ELLE A LIMITE 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 A LE CARACTERE NON

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 212-1 du code du sport ou d'ouvrir les activités d'animation et d'encadrement contre rémunération en matière de pêche de loisir à des tiers non habilités à les assurer, n'a pas méconnu les dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 12 janvier 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration, substituant les intérêts de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631872

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 12 janvier 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration, substituant les intérêts de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

commerciaux et selon la procédure de l'évaluation d'office de profits non déclarés tirés de prestations effectuées dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession libérale, et, en second

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141369

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134703

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

A, en alléguant que ses dossiers de candidature contenaient sur son comportement professionnel des observations empreintes de partialité de la part de ses supérieurs hiérarchiques, et en se prévalant de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle