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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012950
14 mai 2003
d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116
16 janvier 2024
S'agissant de l'usage des pouvoirs de correction de la Commission de régulation de l'énergie : 10.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109
9 janvier 2023
déclarée, appréciée au regard du taux de couverture par l'ARENH de la consommation annuelle moyenne des clients résidentiels et professionnels.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007840192
1 février 1995
dirigée contre la décision en date du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui accorder un congé de formation rémunéré pour l'année scolaire 1986-1987 ; - annule pour excès de pouvoir
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262357
17 mai 2006
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ..., agissant tant en son nom
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666748
13 février 1980
CONTRE L'EVALUATION DE LA COMMISSION CENTRALE EN DATE DU 7 JUIN 1977 EN TANT QU'ELLE A LIMITE 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 A LE CARACTERE NON
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704
4 juillet 2024
L. 212-1 du code du sport ou d'ouvrir les activités d'animation et d'encadrement contre rémunération en matière de pêche de loisir à des tiers non habilités à les assurer, n'a pas méconnu les dispositions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631875
16 novembre 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 12 janvier 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration, substituant les intérêts de
CETAT:CETATEXT000007631872
CETAT:CETATEXT000008079460
26 janvier 2000
commerciaux et selon la procédure de l'évaluation d'office de profits non déclarés tirés de prestations effectuées dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession libérale, et, en second
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141369
4 juillet 2012
D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134703
23 octobre 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 4.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214
14 février 2023
18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
A, en alléguant que ses dossiers de candidature contenaient sur son comportement professionnel des observations empreintes de partialité de la part de ses supérieurs hiérarchiques, et en se prévalant de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926040
22 juillet 2015
contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi