appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Par cette requête, le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général

A, délégué du personnel, employé dans l'abattoir exploité en régie par la commune.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°6

Vu la procédure suivante : La société Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, sur

B, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, qui se prononce après avis du médecin inspecteur régional du travail et

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; 3.

et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre; / e) en vue d'aboutir à un accord sur les décisions relevant des pouvoirs de l'employeur visées au paragraphe 2, point c) ".

Sur le pourvoi : 3.

absences répétées, les justifications qui lui ont été demandées à la suite de ses absences se rattachaient, tout comme la procédure de licenciement diligentée à son encontre, à l'exercice normal du pouvoir

d'agent de change, ni celle selon laquelle les commis principaux sont les préposés des agents de change et sont liés à ces derniers par un contrat de travail et qu'ils sont ainsi simultanément soumis au pouvoir

décisions du 10 mars 1986 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 4ème section de Nantes a exigé la modification des articles 2-6-3 et 4-4-6 de son règlement intérieur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

1-4, 1-6 et 1-7 du règlement intérieur, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 février 1989, en déclarant licite l'article 6-6 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, y compris pour les sociétés en cessation d'activité ou en liquidation judiciaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

dispositions qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

du personnel et des délégués syndicaux était garantie dans le cadre des exceptions fixée par le décret du 23 mars 2002, les DIRECCTE disposent, en vertu de l'article L. 4721-1 du code du travail, du pouvoir

dispositions qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir