administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges

, la cour administrative d'appel de Paris a exactement qualifié les faits de l'espèce ; Sur l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de M.

. ; M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens annulant

Par un arrêt n° 12BX00777 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le département des Landes.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1) du jugement du 8 juin 1994 du

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris

des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement qui lui avait été déféré ; Considérant qu'aux termes

administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre 1998 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de M.

; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne

en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement ; Considérant, d'une part, que par décision du 13 avril 2000 le Parlement européen et le Conseil ont confié à la Commission

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02832 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 2007 du tribunal administratif

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté

un agent spécial en application de l'article précité R. 322-4 du code des assurances ne suffisaient pas à établir l'existence d'un établissement stable si l'intéressé ne faisait aucun usage de ces pouvoirs

D..., salarié protégé ; que le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette autorisation le 22 juin 2010 pour excès de pouvoir ; que la cour administrative d'appel de Douai a, le 16 mai 2012, rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 mai

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé, à la demande de l'office public, le sursis à exécution de ce jugement ; 2.

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, annulé ce jugement et rejeté