SUBI SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., AVANT DE SE REINSTALLER EN FRANCE, A VENDU EN JUILLET 1960 L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A OUJDA

des ventes versées à Mme X... en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles mineures ; Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices subis par Mme X... : Considérant

X... la somme de 52 883,18 F en réparation des divers préjudices personnels subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 mai 1983 sur la RN 7 à hauteur d'Orgon (Bouches-du-Rhône

NAb d'une partie du Haut-Rayol et de la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière, avant-dire droit, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi et réservé jusqu'à la fin

subi par M.

cette venue d'eau ne se serait pas produite sans les travaux et ne saurait être regardée comme un cas de force majeure de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité vis à vis de M.

subi du fait des désordres et malfaçons affectant le bâtiment lui appartenant, d'autre part à ce que soient condamnés solidairement M.

X..., agent du ministère des postes et télécommunications, a été victime, le matin du 22 octobre 1982, dans la cave de son immeuble, où il était venu prendre le cyclomoteur qu'il s'apprêtait à utiliser

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le

aux droits de la société United Technologies Paris, et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M.

subi par la requérante sur la vente de ses immeubles et en y ajoutant la somme de 215 229,83 F représentant les frais qui avaient été engagés pour la rénovation des bâtiments et leur transformation en

du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel et, avant dire droit, a ordonné une expertise sur le montant du préjudice subi ; que, par un jugement du 28 juin 2001, le tribunal

; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que le préjudice subi par la commune comprend le montant des dépenses nécessaires à la remise en état des espaces verts communaux, de l'éclairage public

X..., annulé le jugement n° 93-05873/2 du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994, qui avait partiellement accueilli la demande de réparation des préjudices subis en propre par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures produites en appel, Mme A...a soutenu avoir subi un préjudice moral résultant du manquement du chirurgien

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par

d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique

d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique

avoir subi du fait d'une promesse de dégrèvement total non tenue par le ministre chargé du budget, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de son placement