demande tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 32 895 F avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement, plus 3 000 F à titre de préjudice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 383 604 euros ainsi que la somme de 276 920 euros par an à compter du mois de juin 2010 en réparation des préjudices

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Relais Fnac,

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Relais Fnac,

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métro Cash

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010, 22 mars et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métro Cash

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur la responsabilité contractuelle de la commune prive d'objet le pourvoi incident de la SCA de Château-l'Arc tendant à l'indemnisation de chefs de préjudice

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

l'officine de pharmacie Épilobe de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à celle de Saint-Hippolyte et, d'autre part, à leur verser les sommes respectives de 1 500 000 euros et 40 457 euros en réparation du préjudice

RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A VERSER A L'ETAT EN REPARATION DE CE PREJUDICE UNE

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet et 5 octobre 2007 et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

En vertu du III de ce même article, le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au I du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, sans préjudice des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande

CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE

Vu la req uête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTREUX-CHATEAU 90130

esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité