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2 résultats pour « préjudice moral né de la séparation après une longue vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427879

Admin. suprême

26 août 2008

26 août 2008

commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'au contraire, la circulaire d'application du 19 mars 2007

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487858.20230912

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au préjudice que leur cause l'atteinte portée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à la liberté d'aller et venir

Source officielle