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142 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

causé par l'infraction ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ". 5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

dont ils se prévalent n'est pas de ceux qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation au motif qu'un procès pénal n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé aux victimes par les personnes jugées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386919

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

que le tribunal administratif aurait écarté à tort l'existence d'une cause étrangère ; Sur le préjudice : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : Considérant que dans le cas où une infection

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503383

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

que, par un deuxième arrêt en date du 5 août 2004 contre lequel les consorts A et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie par la voie du recours incident, se pourvoient en cassation, la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877003

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A, à l'Etat et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant directement de l'infection nosocomiale ; que M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026296957

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause et se transmet, à la date du décès de la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

NOSOCOMIALES (ONIAM) l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de cette vaccination ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240011

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A s'élève en conséquence à 530.144,08 euros, dont 450.144,08 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et 80.000 euros au titre de son préjudice à caractère personnel ; Sur les droits de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481632

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244660

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, en leur nom personnel et au nom de leur enfant, la somme globale de 79

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685104

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Par un arrêt n° 14NC00854 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel des consorts C...et l'appel incident de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque la victime d'un préjudice corporel présentait, antérieurement au fait générateur de ce préjudice, un état justifiant déjà le recours à l'assistance par une tierce personne, elle ne peut prétendre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

européenne et qu'en ce cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait subi, du fait de sa contamination, un préjudice professionnel ; En ce qui concerne les préjudices personnels : 8.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661239

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE A MARSEILLE, A ETE L'OBJET D'ATTAQUES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Source officielle

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