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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
causé par l'infraction ".
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ". 5.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
dont ils se prévalent n'est pas de ceux qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation au motif qu'un procès pénal n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé aux victimes par les personnes jugées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386919
17 février 2012
que le tribunal administratif aurait écarté à tort l'existence d'une cause étrangère ; Sur le préjudice : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : Considérant que dans le cas où une infection
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503383
28 mars 2008
que, par un deuxième arrêt en date du 5 août 2004 contre lequel les consorts A et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie par la voie du recours incident, se pourvoient en cassation, la
CETAT:CETATEXT000027195712
6 mars 2013
causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou
CETAT:CETATEXT000022877003
29 septembre 2010
A, à l'Etat et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant directement de l'infection nosocomiale ; que M.
CETAT:CETATEXT000026296957
16 juillet 2012
Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause et se transmet, à la date du décès de la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs ".
CETAT:CETATEXT000024115569
1 juin 2011
NOSOCOMIALES (ONIAM) l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de cette vaccination ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
A s'élève en conséquence à 530.144,08 euros, dont 450.144,08 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et 80.000 euros au titre de son préjudice à caractère personnel ; Sur les droits de la
CETAT:CETATEXT000020481632
3 avril 2009
Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244660
18 mars 2019
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, en leur nom personnel et au nom de leur enfant, la somme globale de 79
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685104
23 décembre 2016
Par un arrêt n° 14NC00854 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel des consorts C...et l'appel incident de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
Lorsque la victime d'un préjudice corporel présentait, antérieurement au fait générateur de ce préjudice, un état justifiant déjà le recours à l'assistance par une tierce personne, elle ne peut prétendre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
européenne et qu'en ce cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par
ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028
28 octobre 2022
nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention
CETAT:CETATEXT000018838982
21 mai 2008
CETAT:CETATEXT000026141380
4 juillet 2012
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait subi, du fait de sa contamination, un préjudice professionnel ; En ce qui concerne les préjudices personnels : 8.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661239
24 juin 1977
QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE A MARSEILLE, A ETE L'OBJET D'ATTAQUES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
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