CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254968
27 février 2006
d'Etat le 26 mai 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000007983453
7 mai 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-France YX, demeurant .
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION... COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DES IMPOTS... ETABLIS...