établie en France pendant une période limitée.

moins cinq ans, exonérées (...) ".

au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement

des années suivantes () ".

bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article 40 du

cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ". 3.

% moyennant le paiement des 60 % restant sur cinq ans, de 1985 à 1989, et le versement d'intérêts moratoires sur deux ans une fois intervenu le versement du principal, l'abandon de créances n'étant "réputé

respectives de 40 319 euros et 40 542 euros, avant d'en demander vainement la réduction à l'administration fiscale par une réclamation du 25 mai 2018.

Y..., un développement important, le nombre des salariés étant passé de 40 en 1950 et à 127 en 1974 ; que le bénéfice imposable s'est établi au cours des exercices correspondant aux années susmentionnées

Enfin, le motif de l'arrêt attaqué par lequel la cour a jugé que la société n'aurait pas exercé d'activité industrielle ou commerciale au cours des années, postérieures à l'année d'imposition en litige

imposables de l'exercice clos le 30 septembre 1961 que si le contribuable avait pris l'engagement de reinvestir en immobilisation dans son entreprise avant l'expiration d'un delai de 3 ans a partir de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer

, et par application de prix moyens pondérés s'élevant à 29 F en 1975, 32 F en 1976 et 36 F en 1977, à partir d'un prix de 40 F constaté au début de l'année 1979 et non contesté ; qu'un pourcentage de

X..., qui exerce la profession de menuisier-charpentier, a fait valoir que les affaires réalisées pendant cet exercice qu'il a enregistrées en comptabilité, et qui représentent mieux la réalité de l'entreprise

, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des

La cour d'appel l'a condamné, pour l'ensemble de ces faits, à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics, cinq ans d'interdiction des droits civiques

Elle adresse à l'entreprise une notification du forfait mentionnant, pour chacune des années de la période biennale, le bénéfice imposable ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Touria X... demeurant n°18.H'sor Lobhor, Bloc "D" Akkari à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande

due au titre de l'année 2015.

A... était, durant l'année 2007, salarié de l'entreprise dont son frère était le gérant et unique associé, il ne peut se prévaloir de ce que les sommes de 2 999,77 euros, 3 000 euros, 3 000 euros et 40