Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes " ; 3. Considérant que M.

du 2 juin 2020 et capitalisation des intérêts échus au 2 juin 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date, et, d'autre part, le remboursement sur justificatifs des débours futurs

à l'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande. 2.

de la consolidation du dommage ; 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1711076 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en tant qu'elle n'intégrait pas une dotation de consolidation, la décision du préfet

des dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au bénéfice de

A...à compter de la consolidation, sous la forme de rente mensuelle avec revalorisation annuelle de son montant ; -1 906,44 euros au titre des frais d'équipement et d'adaptation après consolidation : -

: 1°) annule le jugement en date du 4 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission

. (...)/ Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1987, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du

décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1996 et 12 juin 1997 par lesquelles le préfet du Gard a refusé

Par une décision n° 352492 du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de MmeB..., a annulé cet arrêt en tant qu'il limitait l'indemnisation de Malcolm Cacoujat à 50 %

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 novembre 1988, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Pour la période comprise entre le 19 octobre 2015 et le 8 mars 2017, date de la consolidation de son état de santé et en ne tenant pas compte d'une période d'hospitalisation, ce besoin s'est élevé à 2

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 5.