de la République (article L.412-49 du code des communes). | 16-03-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - AGREMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE -Agrément par le procureur de la République

le procureur : Considérant que le point 1.2.2.1. de la circulaire attaquée énonce que « la décision du procureur de la République de recourir à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la Nation ou au secret en matière commerciale ou industrielle ", tandis que l'article R. 170 du même code, issu du même article 6, précise que l'autorisation préalable du procureur de la République ou

par le procureur de la République n'étaient pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait d'agrément. 3.

titre » ; Considérant que le réquisitoire en date du 20 septembre 1996 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi le président de la Cour de discipline budgétaire et financière indique

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; le PROCUREUR DE LA

du procureur de la République et implique que toute reconnaissance de culpabilité ne puisse intervenir qu'en présence de l'avocat de l'intéressé ; que, pour les mêmes motifs, sont, en quatrième lieu,

article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel

Alain X, concernant les travaux exécutés sur la parcelle cadastrée section A I n° 68, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République ; 2°) de mettre

En ce qui concerne le refus de saisir le procureur de la République : 10.

devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. / S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions

Vu la procédure suivante : Par une requête du 15 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de procéder à l'effacement de ces mentions; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 2°), sous le n° 148146, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présenté par le procureur de la République

Vu 1°), sous le n° 148147, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présenté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

titre » ; Considérant que le réquisitoire en date du 20 septembre 1996 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi le président de la Cour de discipline budgétaire et financière indique

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et

de la République compétents.