EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPETENCE

DE PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPETENCE POUR SIGNER

; que, par une ordonnance du 28 décembre 2004, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par Me Guinard pour M.

L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Medithau devant le tribunal administratif de Montpellier, et ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président