avril 2025 du Président de la République ayant prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Gestio, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

janvier 2005 et de la décision du préfet de police lui ordonnant la restitution de son titre de conduite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

suit de là que la société Autolille n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, réitéré par la circulaire attaquée, méconnaîtrait la présomption

financier impose aux intermédiaires en biens divers ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la publication d'un tel communiqué serait constitutive d'une méconnaissance de la présomption

ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans, en deçà d'un seuil minimal fixé par décret, les unités élémentaires

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption

A...soutient que ces dispositions sont applicables au litige et que : - l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure méconnaît le principe de la présomption d'innocence qui découle de l'article

8, le principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration, le principe d'égalité devant la loi consacré par son article 6, le principe d'égalité devant les charges publiques

l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Au soutien de sa requête, elle soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce I bis.

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'innocence, garanti d'une part, par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et d'autre part, par les stipulations du 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon