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1 résultats pour « présomption que le déposant est le créateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Cette présomption n'est cependant pas irréfragable, et en l'espèce, c'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence, qui doit seulement s'assurer que les engagements pris permettent le

Source officielle