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4 résultats pour « prêt consenti en monnaie étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... a soutenu qu'un crédit de 2 836 492 F inscrit sur son compte le 14 février 1981 correspondait à un prêt sans intérêt que lui aurait consenti une société étrangère, il n'a produit à l'appui de ses

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. / Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde

Source officielle