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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205
5 février 2025
libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008064088
19 avril 2000
X... a soutenu qu'un crédit de 2 836 492 F inscrit sur son compte le 14 février 1981 correspondait à un prêt sans intérêt que lui aurait consenti une société étrangère, il n'a produit à l'appui de ses
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208
8 décembre 2022
à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. / Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde