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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
prêteurs.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633022
11 décembre 1992
que les personnes qui procèdent à des opérations d'octroi et de négociation de crédits aient la qualité de mandataire du prêteur ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser à la société CHAUMONTAISE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629386
21 janvier 1991
inférieurs à un certain montant et qu'elle accepte de cautionner et, lors de la signature des contrats de prêt, représente l'établissement prêteur ; qu'elle conteste la taxe sur la valeur ajoutée qui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
L'entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues
CETAT:CETATEXT000007629389
demandes, de détermination des garanties requises de l'emprunteur et de conclusion des prêts, et les conditions de la mise en jeu éventuelle de la caution fournie par l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700077
16 novembre 1984
qu'aux termes de l'article 4 du même décret " en cas de remboursement anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963904
16 septembre 1998
; Considérant qu'il découle de ce qui précède qu'en jugeant que, dans le cas des prêts consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, il y avait lieu de prendre en compte, tant dans le
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977360
2 juillet 1997
complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes-courants et des prêts-plans de développement dans
CETAT:CETATEXT000007625534
6 juillet 1988
public prêteur, les associés ont été invités à maintenir dans les écritures de la société, en comptes dits bloqués, une somme globale de 180 000 F pendant la durée du prêt, soit cinq ans ; que, par convention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
les sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social ; - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement des crédits accordés aux organismes
ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229
29 décembre 2021
En l'absence de prêts antérieurs obtenus par la société ATFH1 en 2010, cette étude a déterminé d'abord la note de crédit du prêt intragroupe en litige selon la méthodologie publiée par l'agence de notation
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
ET SES FILS" à l'occasion d'un emprunt de 200 000 F consenti par un organisme public, MM.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007849977
21 octobre 1994
complémentaires au prêt de réinstallation, directement liés à l'exploitation, quel que soit l'intitulé donné par le Crédit agricole, organisme prêteur conventionné, aux prêts litigieux ; Sur les conclusions
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023506
27 juillet 2001
intérêts du premier de ces prêts ; qu'en se fondant sur ce que le deuxième prêt était un prêt complémentaire à ce premier prêt, elle en a sollicité également la remise sur le fondement des dispositions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920
20 septembre 2022
pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
CETAT:CETATEXT000007844761
27 février 1995
qui ( ...) ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de (la) réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659627
10 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000038759112
10 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000007811594
16 octobre 1992
... ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts dits de réinstallation sont ceux qui ont été "consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention
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