CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

122 résultats pour « prêt d'un organisme de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

prêteurs.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633022

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

que les personnes qui procèdent à des opérations d'octroi et de négociation de crédits aient la qualité de mandataire du prêteur ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser à la société CHAUMONTAISE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

inférieurs à un certain montant et qu'elle accepte de cautionner et, lors de la signature des contrats de prêt, représente l'établissement prêteur ; qu'elle conteste la taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

demandes, de détermination des garanties requises de l'emprunteur et de conclusion des prêts, et les conditions de la mise en jeu éventuelle de la caution fournie par l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700077

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

qu'aux termes de l'article 4 du même décret " en cas de remboursement anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963904

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

; Considérant qu'il découle de ce qui précède qu'en jugeant que, dans le cas des prêts consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, il y avait lieu de prendre en compte, tant dans le

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977360

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes-courants et des prêts-plans de développement dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625534

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

public prêteur, les associés ont été invités à maintenir dans les écritures de la société, en comptes dits bloqués, une somme globale de 180 000 F pendant la durée du prêt, soit cinq ans ; que, par convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

les sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social ; - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement des crédits accordés aux organismes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En l'absence de prêts antérieurs obtenus par la société ATFH1 en 2010, cette étude a déterminé d'abord la note de crédit du prêt intragroupe en litige selon la méthodologie publiée par l'agence de notation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

ET SES FILS" à l'occasion d'un emprunt de 200 000 F consenti par un organisme public, MM.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007849977

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

complémentaires au prêt de réinstallation, directement liés à l'exploitation, quel que soit l'intitulé donné par le Crédit agricole, organisme prêteur conventionné, aux prêts litigieux ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023506

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

intérêts du premier de ces prêts ; qu'en se fondant sur ce que le deuxième prêt était un prêt complémentaire à ce premier prêt, elle en a sollicité également la remise sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844761

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

qui ( ...) ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de (la) réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659627

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

... ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts dits de réinstallation sont ceux qui ont été "consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →