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4 résultats pour « prêt d'un véhicule de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529773

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

de démonstration et de véhicules de prêt, ainsi que la taxe ayant grevé les dépenses d'entretien, de réparation et d'équipement de ces véhicules ; que pour rejeter la requête dirigée contre le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879721

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Cet arrêté a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté à caractère permanent du 6 juillet 2023 ayant le même objet.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les réunions électorales organisées chez un particulier à ses frais, la mise à disposition à titre gracieux d'une salle pour servir de local de campagne et le prêt

Source officielle