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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
Jack et Yvon Y..., principaux associés, ont été invités à maintenir e comptes dits "bloqués" dans les écritures de ladite société une somme globale de 180 000 F pour la durée du prêt, soit 5 ans ; que,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503430
28 mars 2008
A, président-directeur général et principal actionnaire de la SA Etablissements A, a personnellement contracté un emprunt bancaire de 2 millions de francs intégralement mis à la disposition de sa société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027
27 octobre 2022
de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, () sont relatives à la santé (), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ". 6.
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