cet apport par des attributions quasiment identiques en nature de prairies, la commission départementale a assuré l'entière exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 juin

EN PREMIERE INSTANCE, QUE, DANS LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

I H et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de La Baule - Escoublac a accordé à la société Les Prairies

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la "Société Touristique de la Pointe de la Prairie

Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne électrique à double circuit 90 kv Urcuray-Irissary-Osses destinée à garantir la sécurité d'alimentation de la région de Saint-Martin-d'Arrossa, passe au-dessus d'une prairie

A D et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre

des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 24 novembre 2015 de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies

application de la convention de travaux passée entre la commune requérante et la Régie autonome des transports parisiens le 17 janvier 1978 pour la construction d'un pont-rail franchissant le chemin de la prairie

annulée la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'indemnisation a réformé les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers relatifs aux remises en état des prairies

EN CLASSANT LES PRAIRIES TEMPORAIRES DANS LA CATEGORIE DES "TERRES" ET EN N'INSTAURANT PAS UNE NATURE SPECIALE DE CULTURE POUR LESDITES PRAIRIES TEMPORAIRES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

suivante : Le GAEC Duriez a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies

JOSEPH , AGRICULTEUR, DEMEURANT QUARTIER DU COURS A FONTVIEILLE BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE

UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES DUS A L'INONDATION D'UNE PRAIRIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE

instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs : « Les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de SECTION DE BORN et de la COMMUNE DE PRADES D'AUBRAC et de Me Odent, avocat de M.

948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1991 et 25 avril 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT