le moyen tiré de ce que Mme G...ne pouvait transmettre à la fondation un droit dont elle n'était pas titulaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle

, et, pour le reste de la propriété, à un forfait de 4 ha, d'autre part ; que les requérants, qui ont expressément reconnu devant le tribunal administratif être redevables de la fraction de la taxe de

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par son article 16, et qu'elles portent atteinte au droit de propriété protégé par ses articles 2 et 17

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

sortie des vins de propriété.

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE RELATIVE A LEURS PROPRIETES, A REFUSE DE LEUR REMETTRE L'AMPLIATION DE CETTE DECISION, LAQUELLE A ETE RETOURNEE A LA COMMISSION PAR LE MAIRE

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

à l'encontre de la décision attaquée qui n'a pas été prise pour mettre en oeuvre le droit de l'Union européenne. 9.

D'autre part, en vertu de l'article L. 132-8 du code minier, l'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface

En premier lieu, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des termes mêmes de ces dispositions que la taxe

, du premier président de la cour d'appel de Paris, du président du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont notamment relevé le

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transport ; Vu le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Paris en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à ce que les intérêts moratoires portent

) ; /La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise (...

En premier lieu, aux termes du a) du 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Par une décision n° CD 2009-20-GB, CD 2010-03-GB du même jour, la chambre de discipline de première instance a prononcé contre M.