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338 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

propre à rétablir une concurrence suffisante, ou de l'autoriser en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CEDER LE BAIL A UN SUCCESSEUR SANS L'AGREMENT DE LA SOCIETE BAILLERESSE, IL RESULTE NEANMOINS CLAIREMENT DE CET ARTICLE QUE LE REQUERANT AVAIT EN TOUT CAS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LE DROIT DE LE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254010

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; / - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par une décision du 25 octobre 2021, devenue définitive, prise sur le fondement de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision du 25 octobre 2021, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Hivory par la société Cellnex France Groupe, qui sont deux sociétés exploitant des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739859

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

la cession et "permette au preneur l'activité de tout commerce de son choix à l'exception de l'activité de pressing et de banque" et qu'un acte authentique soit signé au plus tard le 1er septembre 1983

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513358

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007953197

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

européenne, les stipulations de cet article ne créent pas de droit dont les requérants puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

judiciaire à céder la construction à usage de restaurant, le droit d'occupation des lieux ainsi que les droits réels correspondants à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

en ligne de produits " bruns " et " gris ", elle n'a, en tout état de cause, pas demandé à l'Autorité de la concurrence une révision de ses engagements, comme elle aurait pu le faire en application du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724755

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé par la CCI contre cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CCI de l'Indre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014446

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés préfectoraux du 20 juillet et du 6 décembre 1990 du préfet de la Gironde, en tant que ceux-ci prévoient l'autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

pour motif économique, à la double condition, prévue par les dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'agrément du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945723

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

de la concurrence a autorisé la prise de contrôle, par la société Axéréal Participations, de la société Agri-Négoce, sous réserve de l'engagement de céder six silos de collecte situés dans le département

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026420325

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

de leur exécution ; - les injonctions relatives à la cession de la participation détenue dans Orange-Cinéma-Séries, tout comme les injonctions alternatives, emportent pour elles des effets graves et irréversibles

Source officielle

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