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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
propre à rétablir une concurrence suffisante, ou de l'autoriser en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617925
9 juillet 1980
CEDER LE BAIL A UN SUCCESSEUR SANS L'AGREMENT DE LA SOCIETE BAILLERESSE, IL RESULTE NEANMOINS CLAIREMENT DE CET ARTICLE QUE LE REQUERANT AVAIT EN TOUT CAS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LE DROIT DE LE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254010
26 juillet 2018
de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; / - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
Par une décision du 25 octobre 2021, devenue définitive, prise sur le fondement de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 25 octobre 2021, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Hivory par la société Cellnex France Groupe, qui sont deux sociétés exploitant des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739859
18 décembre 1987
la cession et "permette au preneur l'activité de tout commerce de son choix à l'exception de l'activité de pressing et de banque" et qu'un acte authentique soit signé au plus tard le 1er septembre 1983
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513358
22 octobre 2018
ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007953197
3 novembre 1997
européenne, les stipulations de cet article ne créent pas de droit dont les requérants puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
judiciaire à céder la construction à usage de restaurant, le droit d'occupation des lieux ainsi que les droits réels correspondants à M.
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
en ligne de produits " bruns " et " gris ", elle n'a, en tout état de cause, pas demandé à l'Autorité de la concurrence une révision de ses engagements, comme elle aurait pu le faire en application du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724755
5 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé par la CCI contre cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CCI de l'Indre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008014446
12 juin 1998
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés préfectoraux du 20 juillet et du 6 décembre 1990 du préfet de la Gironde, en tant que ceux-ci prévoient l'autorisation
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
pour motif économique, à la double condition, prévue par les dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que
CETAT:CETATEXT000036015070
de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'agrément du
CETAT:CETATEXT000036945723
25 mai 2018
de la concurrence a autorisé la prise de contrôle, par la société Axéréal Participations, de la société Agri-Négoce, sous réserve de l'engagement de céder six silos de collecte situés dans le département
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026420325
17 septembre 2012
de leur exécution ; - les injonctions relatives à la cession de la participation détenue dans Orange-Cinéma-Séries, tout comme les injonctions alternatives, emportent pour elles des effets graves et irréversibles
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