CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406147
20 juillet 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI JBT est propriétaire de locaux commerciaux constitués d'une boulangerie,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253313
10 février 2006
, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. ( ) ; qu'en vertu
CETAT:CETATEXT000008239705
5 mai 2006
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.
CETAT:CETATEXT000022512968
23 juillet 2010
redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
De fait, les tarifs réglementés ont légèrement baissé entre 1996 et 2008 pour remonter ensuite lentement et se stabiliser au cours de la période récente. 23.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
d'insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, et en omettant de prendre en considération les dispositions de cet article qui, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
L'article 7 de cette loi confie la maîtrise d'ouvrage de ce projet à un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé " société du Grand Paris " (SGP).
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Dans ces conditions, la méconnaissance du délai de convocation du collège de la CRE prévu par l'article 1er de son règlement intérieur n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie et n'a pas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
une décision qui peut être d'autorisation, le cas échéant assortie d'engagements, de prescriptions ou d'injonctions, ou d'interdiction, dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7 du
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
par l'article 50 de la loi du 6 août 2015, que la collecte des informations statistiques nécessaires à l'élaboration des tarifs dans des conditions conformes aux exigences de l'article L. 444-2 issu de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Ces critères de sélection prennent dûment en considération la réalisation des objectifs et des exigences prévus aux articles 3, 4, 28 et 45. " En ce qui concerne l'étude d'impact : 8.
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