Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Maître X..., agissant en qualité de Syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

Il en résulte que les boissons alcooliques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal prévu à l'article 278 du même code. 3.

A..., conjointement et solidairement avec l'Entreprise EPEL et le syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise SEAL, correspond en totalité aux frais de réparation et de remise en état des plaques

2010-2503 du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans

X... était, comme celui-ci le soutient, en état de liquidation de biens ; Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967 : " Le jugement qui prononce le

Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet

Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus ; Considérant, d'autre part

.) / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens (...) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part,

disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens.

de règlement judiciaire le 15 avril 1977, puis mise en liquidation de biens par un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 3 novembre 1978 ; que le syndic à cette liquidation a, conclu un

dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens.

Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France (...) ".

au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à l'administration

Jules Roussel à verser à Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 1993 ; que M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation de biens", ces dispositions sont sans incidence sur l'identité du débiteur de