Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. 2.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. 2.

pour obtenir l'indemnité est présentée par le preneur./ 2- Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité

1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime nationale unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des

1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime nationale unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence

1984, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'une des primes dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont

1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime nationale unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence

Y..., la prime nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 aout 1973 du tribunal administratif de lyon rejetant sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire

Elle doit notamment : ... 4° Prendre en compte la situation professionnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur

d'une des parties, celles-ci ne trouvent à s'appliquer que si l'une des parties, preneur ou bailleur, demande la révision ; que les dispositions de l'article L. 145-38, qui encadrent la majoration ou

André Y..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Oise en date du 22 novembre 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par M.