Considérant que la solidarité ainsi prononcée par le juge pénal constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale relevant, à ce titre, du code de procédure

sont caduques non seulement lorsque l'information est close par une ordonnance de non lieu ou une décision de relaxe, mais également dans tous les autres cas où le juge pénal, statuant définitivement

-IL EST SURSIS, JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ET MOYENNANT CONSTITUTION DE GARANTIES, AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION.

pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale

X... a été l'objet d'une condamnation pénale prononcée par un jugement du 12 mars 1984 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; que la société le Crédit Lyonnais, employeur de M.

; QUE CETTE SITUATION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES, ALORS APPLICABLES, DES ARTICLES 1966 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEFINISSAIENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, ET

X... ne comportait pas la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que les autorités

Elle doit en informer ce dernier" ; Considérant que la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article R.199-1 précité, l'administration n'ait pas informé la société X... qu'elle soumettait

X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er

d'entreprise et de conseiller prud'homme dont l'intéressé était titulaire, l'autorisation de le licencier pour faute ; que cette autorisation a été refusée le 29 août 1980 ; qu'à la suite d'une plainte pénale

André A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a engagé en 1993 des poursuites pénales à l'encontre de la S.A.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'infraction ou de

; que le 27 septembre 1992 elle a été transférée au service des urgences du centre hospitalier général où elle est décédée, le lendemain, des suites d'une occlusion intestinale ; qu'une instruction pénale

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur à la loi du 9 juillet 1999 : " Toutes les actions, y compris l'action publique,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale

violation de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit l'importation, la préparation, la prescription

avait effectivement couru dès le 15 novembre 2010, des poursuites pénales à raison des mêmes faits avaient été engagées contre M.