; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président de son conseil général en exercice

au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

statutaires, dont les règles régissant les directeurs généraux, en méconnaissance du principe de participation issu de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois

Article 2 : La demande présentée par la société Sori devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HERODOTE-VOYAGES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 28 AVENUE NIEL A PARIS XVII ,

Compte tenu de son objet statutaire, la fédération requérante justifie d'un intérêt suffisant pour agir contre la décision qu'elle attaque.

le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président

Vu 1°) sous le n° 322192 la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M.

Il résulte à cet égard du point 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2017/1939 que les procureurs européens délégués, qui en vertu de l'article 17 de ce règlement sont nommés par le collège du parquet européen

statutaires qui lui sont applicables.

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M.

A pouvait être regardé comme ayant signalé de bonne foi et de manière désintéressée une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement par un courrier du 31 août 2017 à la présidente de l'université

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

les projets de décrets statutaires qui sont devenus les décrets n° 87-1097 à 87-1111 du 30 décembre 1987, dix-neuf membres titulaires et trois membres suppléants du conseil étaient présents, trois des

Considérant que, pour rejeter la candidature présentée par la société SAS Attitude pour la diffusion du service " Ouest FM " en catégorie B, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé qu'il s'agit

Vu, 5°), sous le n° 252064, la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X, demeurant ... ; M.