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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008022424
16 février 2001
en date du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990477
3 février 1999
L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires"" ; qu'aux termes de l'article R. 165-13 du même code : "Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent
CETAT:CETATEXT000007988437
CETAT:CETATEXT000007990403
CETAT:CETATEXT000008099123
15 mai 2002
du 23 mars 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux seringues et aux stylos injecteurs en tant qu'il limite la prise en charge des seringues à insuline
CETAT:CETATEXT000008006615
30 décembre 1998
de service inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté ( ...)
1 SS
CETAT:CETATEXT000007991221
16 juin 1999
de service inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté ( ...).
CETAT:CETATEXT000008072257
20 novembre 2000
du 23 mars 1999 en tant qu'il inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) une limitation de prise en charge des seringues à insuline à usage unique au cas d'autotraitement par
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dont les
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783341
7 décembre 2018
ainsi que ses prestations de services et d'adaptation associées, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1. / (...) / Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles
CETAT:CETATEXT000008071391
l'article L. 162-22-2 (3°) ; qu'il s'agit des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation des assurés ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas eu pour objet de fixer les tarifs des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850491
22 juillet 1994
DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel les ministres du budget et de l'équipement, du logement et des transports ont modifié les tarifs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
Ainsi, le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Le premier alinéa du I de l'article R. 162-52 de ce code prévoit que ces tarifs " sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 "
CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
Le contrat national tripartite fixe, en particulier, les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les mesures, notamment les ajustements des tarifs des prestations, rendues nécessaires
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997 portant approbation de la convention
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
des prestations est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des