En premier lieu, l'article LP. 1er de la " loi du pays " contestée fixe la liste des prestations de retraite ou allocations dont les bénéficiaires ont vocation à recevoir la prime qu'il institue.

une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1 048, de condamner

par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports et qui continuent d'être régis par la convention collective nationale de la branche ferroviaire, tant en matière de pensions et prestations

M.B..., qu'elle a, ainsi qu'il a été dit, exactement qualifiée, était imposable à l'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées, alors même que, comme le relève le requérant, les prestations

législateur espagnol, permet aux fonds de pension de type individuel de se livrer à une concurrence entre eux sur l'ensemble du territoire de cet État ; qu'elle a également constaté que les besoins de prestations

régimes complémentaires, en vue de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes ; que ce même article prévoit qu'elle est calculée sur la base d'une prestation

supérieur de la pêche se trouvant, à la date d'application dudit décret, simplement lié par un contrat passé avec une compagnie d'assurances privée prévoyant pour le personnel concerné le bénéfice de prestations

obligations qui pèsent sur les organismes gérant les différents régimes entrant dans le champ d'application du décret attaqué, pour la gestion des placements destinés à contribuer au règlement des prestations

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... (75841) ; la

. (...) / IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août

de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code, relatifs au régime d'assurance, lesquelles ne prévoient pas la réduction du montant de l'allocation d'assurance en cas de perception par le bénéficiaire de prestations

dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui prévoyaient la revalorisation avec effet au 1er janvier 1999 de la valeur du point de certaines prestations

X..., contrôleur général de la police nationale admis à la retraite par anticipation le 10 juillet 1989, s'est vu attribuer, par arrêté du 24 août 1989, une pension civile de retraite ; que, par lettre

la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales au financement des régimes de retraite

garanties considérées bénéficient à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie définie en fonction de ces tranches de rémunération, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations

d'obtenir la rémunération de placements financiers, de l'impossibilité d'acquérir une propriété foncière plus importante, du retard à se constituer une clientèle et de la diminution de ses droits à prestations

, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.