en cause ; que c'est sans erreur de droit qu'elle en a déduit qu'il leur appartenait dès lors d'apporter la preuve de l'existence du prêt dont ils se prévalaient ; que la cour n'a pas commis d'erreur

X... n'apporte pas, par les pièces produites devant le juge de l'impôt, la preuve de la réalité des disponibilités qu'il aurait dégagées au 1er janvier 1974 ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve de

l'industrie française" et de la "Société Générale" en vue de financer les mêmes travaux ; qu'eu égard, notamment, à la continuité d'objet de l'endettement supporté de ce dernier chef, le requérant apporte la preuve

1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la

contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980 et 19 août 1981 portant attribution du complément d'indemnisation prévu

pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de leur communiquer la convention de prêt

qu'un des prêteurs aurait effectué des retraits sur ses comptes bancaires à des dates proches, de prêts allégués, à la supposer même établie en l'absence de toute production à ce sujet devant le juge

au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf pour l'entreprise emprunteuse à prouver qu'elle se serait endettée au même taux auprès d'un établissement financier indépendant et que cette

aux agriculteurs à taux préférentiels ; que ces conventions prévoyaient le versement par l'Etat à l'établissement de crédit de la différence entre le taux de prêt servi aux agriculteurs et le taux du

sur le fondement de ces dispositions, insère dans le code de la consommation un nouvel article L. 313-25-1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

En deuxième lieu, le point 4.3.2.2 de l'acte attaqué recommande aux prêteurs " d'examiner l'équivalence du niveau de garantie du contrat externe sur la base de la durée d'amortissement du prêt, sans tenir

." ; Considérant que, ne se prévalant d'aucune des présomptions contraires prévues par le texte précité, M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. / Le parti ou groupement politique fournit au prêteur

respectivement de 100 000 F et 460 000 F d'une durée d'un an, renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an ; que ces prêts étaient assortis d'une clause d'indexation des sommes

consenti au client et recouvre auprès de celui-ci les sommes prêtées, aux échéances contractuellement prévues ; que l'administration a estimé que le service rendu par la SA COFINOGA au magasin était une

prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974, ainsi que des amendes fiscales prévues