DU TRAVAIL FIXENT A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LEUR SILENCE EVENTUELLEMENT LES PRIMES D'ANCIENNETE ET D'ASSUIDITE" ; CONS.

en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur et l'Etat ;

gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu d'une décision du 22 septembre 2005 du directeur des personnels enseignants, ellemême prise

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée

décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise

Ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet d'accorder le bénéfice de cette reprise d'ancienneté à un ancien agent d'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement qui, ayant démissionné

AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE

A demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a refusé de lui reconnaître le droit à la majoration résultant de la prise en compte de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires ; Sur le

d'enseignement privés sous contrat du second degré et à modifier les dispositions de cet arrêté afin d'inclure ces derniers dans le champ des bénéficiaires de cette prime. 2° Sous le n° 464605, par une

par année de présence bénéficie également aux anciens agents de droit public ayant opté pour un statut de droit privé, mais seulement en fonction de la durée de leur assujettissement à la convention collective

LOBEROT, ancien salarié de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie à cette fin par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser rétroactivement sa pension de retraite en lui accordant le bénéfice de la bonification d'ancienneté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

collective nationale des commerces de gros, les dispositions d'un accord du 9 avril 1980 sur la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, et d'un avenant du 1er mai 1980 à l'avenant " cadres

B...aurait, en l'absence de transaction, été en droit de percevoir en application des stipulations citées au point 2 de la convention collective des industries chimiques et connexes dès lors que, la prime

X fait valoir l'ancienneté de son séjour en France et la présence régulière de ses frères et soeurs, ainsi que d'un oncle ancien combattant, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à bénéficier de la prise en compte

d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté