Y..., la décision du 25 octobre 1982 du commissaire de la République du département de Loire-Atlantique annulant la prime à la construction accordée le 19 mars 1976 et la décision du 31 mai 1983 du MINISTRE

4ème alinéa de l'article 2 du même décret : "En cas de mutation sur demande (...) prenant effet moins d'un an à compter de la date de son affectation, le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation

n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives pris pour l'application de cette loi précise que " Les demandes d'autorisation de

, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ...

Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à

de la Vienne et Le Bouchage, Nanteuil-en-Vallée et Taizé-Aizie dans le département de la Charente.

d'installation qu'il avait perçue au titre de son séjour outre-mer ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 1999 et d'ordonner la restitution des sommes qui auraient déjà fait l'objet d'un reversement

de stockage de gaz située à proximité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ladite canalisation, qui ne dessert pas l'installation de stockage, est enterrée

, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service ; que ce délai, initialement fixé à dix ans par l'article 12 du décret précité du 12 mai 1977 et qui devait expirer le 28 mai 1987, a été prorogé

André X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. (...) " ; Sur le bien-fondé

; que, par suite, le Département ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article 255 bis susmentionné du code des marchés publics, nonobstant la circonstance alléguée par le Département

jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à l'article 11 l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 11 juillet 1983 du préfet, commissaire de la République du département

d'outre-mer, institue par ses articles 7, 8 et 9, une indemnité de départ et une indemnité d'installation au profit des "agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un des

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour adresser son avis motivé au représentant de l'Etat dans le département ... le représentant de l'Etat dans le département