prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code : " I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au

prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part

A a vainement réclamé contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a, en outre, demandé la prise en compte

Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante résultant

, tel qu'il résulte à cette date des opérations de toute nature faites par l'entreprise ; que si, parmi ces opérations, figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée, sont inférieurs à ceux pratiqués par des

Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts que lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée -

à la réintégration dans les résultats de l'entreprise individuelle de M.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

à l'objet de l'entreprise qui l'employait ; que le coût de ces cours constituait, dès lors, une charge de l'entreprise ; que c'est, par suite, à tort que l'administration a procédé à la réintégration

en compte, dans les écritures de la SA MAURICE AGOFROY, des opérations liées au fonds apporté réalisées entre le 1er juillet et le 20 novembre 1994 et les a prises en compte pour la détermination du résultat

Or, si la neutralisation, dans le calcul du résultat d'ensemble du groupe, des produits de participation qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères résulte de l'assimilation

et indemnités correspondantes, l'indemnité liée au séjour de M.

net des plus-values de cession étant toutefois prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

A : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'encaissement des sommes dues par les débiteurs des clients de l'entreprise ONC chargée de leur recouvrement, était porté dans le compte du client

en compte, dans les écritures de la SA Maurice Agofroy, des opérations liées au fonds apporté réalisées entre le 1er juillet et le 21 novembre 1994 et les a prises en compte pour la détermination du résultat