du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de l'Essonne des 10 janvier et 21 décembre 2005 refusant l'éligibilité au fonds de compensation

. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe

tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente du 20 décembre 2006 lui refusant le bénéfice de l'attribution du fonds de compensation

administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité compensatrice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION PRINCIPAL

l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne a implicitement rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution du Fonds de compensation

DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE

condamné l'Etat à verser à la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 458 750 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant au montant de la compensation

tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987 et 1988 et sa demande subsidiaire de compensation

Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans. (...)

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 2 596 F par le trésorier principal

horaire, des rappels au service et dépassements horaires de la journée de travail et prévoit leur compensation forfaitaire par le régime indemnitaire qui leur est servi , organisent une rémunération

X... a saisi le tribunal administratif de Papeete en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser cette dernière somme avec intérêts et afin que soit effectuée la compensation avec la précédente

tribunal administratif de Lille, qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation

DE DEUX JUGEMENTS DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° D'UNE SOMME DE 2 133 627,97 F REPRESENTANT 1 279 282,01 F DE DROITS EN PRINCIPAL

Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

publics, du versement de l'indemnité compensatrice prévue par ce même article.