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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364471
11 juillet 2011
11 juillet 2011
contribuables qu'elles visent de disposer d'un outil informatique doté d'un accès à internet ne porte pas, en soi, une atteinte au droit de propriété de ces contribuables ni, en tout état de cause, au principe
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475799.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284613
2 février 2012
2 février 2012
cette même déclaration et au principe de la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que la société SONEPAR fait valoir que l'article 209 B du code
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475794.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475795.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475797.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475798.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475800.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475801.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475802.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475804.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475805.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'elle a été rendue avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance du 11 mars 2022 ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019309910
28 juillet 2008
28 juillet 2008
litigieux ne poursuivent pas une finalité légitime et ne sont pas proportionnés à la finalité énoncée ; que ces textes portent également atteinte au droit au respect de la vie privée, composante du principe
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333044
19 avril 2013
19 avril 2013
pour objet de fixer certaines règles relatives à l'organisation, à la discipline et à la déontologie de la profession d'avocat ; que M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800416
13 avril 2018
13 avril 2018
312-3-1 que des personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 312-3 ; - l'article L. 312-16 méconnaît le principe
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007216
3 septembre 2007
3 septembre 2007
du non-cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008016354
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958344
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008063489
3 décembre 1999
3 décembre 1999
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération, en date du 7 avril 1998, portant avertissement, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036515
29 janvier 2001
29 janvier 2001
l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 1 sur 79