CLINIQUE DU VAL D'OUEST se borne à soutenir que cette omission méconnaîtrait les dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; que si ces articles prévoient notamment le principe

produit le 20 avril 2009 par le syndicat défendeur en appel ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé ses conclusions et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le principe

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne./ Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des

Ces décrets préciseront, en tant que de besoin, les conditions, les modalités et les limites du remboursement.

d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe

vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

POURSUIVRE LA MUTUELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA MUTUALITE ET MECONNAITRAIT LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA LOI PRECITEE DU 17 JANVIER 1975 DANS LA MESURE OU IL PREVOIT LE PRINCIPE

part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour le paiement de la somme de 16 780 euros à titre de remboursement

vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Par un arrêt n° 16BX02772 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal et l'appel incident formés contre ce jugement, respectivement par la commune de Saint-Benoît

juge de vérifier d'abord si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat ; que, dans l'affirmative, il n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, il a droit en principe