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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
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CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
de contrat de tirer les conséquences pécuniaires d'une résiliation prononcée dans ces conditions ; Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation : Considérant que, devant le tribunal administratif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., MARCHAND DE BIENS A FRAIZE, AVAIT RECU DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MANDAT DE VENDRE : "1° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984663
27 mars 1998
du marché a mis fin aux rapports contractuels issus de ce marché ; que dès lors la demande de la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, présentée postérieurement à la signature de cet
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CETAT:CETATEXT000007625856
4 avril 1990
parties devant la juridiction de l'ordre judiciaire pour interprétation de la convention du 21 octobre 1970, le tribunal administratif aurait entaché d'incompétence son jugement du 25 mars 1985, qui,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
18 juillet 2024
B à la date du 26 juillet 2023, publiée le 21 septembre 2023, et, d'autre part de ce que le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 26 juillet 2023 l'avait privé de la gestion du fonds de commerce
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CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
FFSA), dont le siège est ... (75311), représentée par son président habilité par une délibération du 15 septembre 1998 de la commission exécutive ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, " peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que la commune d'Antibes a soulevé, dans chacun des mémoires qu'elle a produits le 18 mars 2019 devant la cour dans
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