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9 résultats pour « prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

de contrat de tirer les conséquences pécuniaires d'une résiliation prononcée dans ces conditions ; Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation : Considérant que, devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., MARCHAND DE BIENS A FRAIZE, AVAIT RECU DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MANDAT DE VENDRE : "1° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

du marché a mis fin aux rapports contractuels issus de ce marché ; que dès lors la demande de la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, présentée postérieurement à la signature de cet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

parties devant la juridiction de l'ordre judiciaire pour interprétation de la convention du 21 octobre 1970, le tribunal administratif aurait entaché d'incompétence son jugement du 25 mars 1985, qui,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B à la date du 26 juillet 2023, publiée le 21 septembre 2023, et, d'autre part de ce que le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 26 juillet 2023 l'avait privé de la gestion du fonds de commerce

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

FFSA), dont le siège est ... (75311), représentée par son président habilité par une délibération du 15 septembre 1998 de la commission exécutive ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, " peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que la commune d'Antibes a soulevé, dans chacun des mémoires qu'elle a produits le 18 mars 2019 devant la cour dans

Source officielle

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