tenu d'une reprise d'ancienneté de ses services à raison de 11 ans, 5 mois et 21 jours d'ancienneté ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la

du 15 septembre 2007, en la classant au 3ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois et 13 jours et à sa titularisation à compter

tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; Considérant que Mme X..., employée de deuxième catégorie à la direction

de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un

précédant la fin du contrat de travail selon que, à cette date, le salarié est âgé de moins ou de plus de cinquante ans.

mois suivant la notification de la décision, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date de prise d'effet avec intérêts

Z..., s'obtient en déduisant les amortissements de la valeur d'acquiition ; que, compte tenu du mode de détermination de la plus-value ainsi applicable, M.

un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis. / () / L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Ludovic A et, d'autre part, lui a enjoint de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle décision fixant ce taux à 18 % ; Vu les autres pièces du dossier

à la loi du 21 août 2003, ni de la majoration résultant de la prise en compte de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, M.

, à compter respectivement des 21 février et 25 août 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F (76 224,51 euros) en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Il peut être également tenu compte, pour la détermination des affectations proposées, de la compétence acquise par l'intéressé ( ...) depuis qu'il s'est trouvé privé de son affectation antérieure.

X au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2004 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions relatives à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que

juin 1996 ou, à titre subsidiaire, de le reclasser en prenant en compte son ancienneté acquise antérieurement et ce, sous astreinte dans un délai raisonnable, en application de l'article 34 du décret du

Aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central

" ; que la décision du 27 mai 1982 ayant implicitement rapporté la décision de rejet erronée prise en 1977, il y a lieu, pour apprécier si des arrérages se sont trouvés prescrits, de faire état de la première

des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. / Le nombre maximum

2022 et d'assortir ces injonctions d'un délai d'exécution ne pouvant excéder deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'une astreinte journalière de 3 000 euros. 4°) de mettre

de revenir à l'état antérieur à la concentration, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal étaient tenues de notifier à nouveau l'opération dans un délai d'un mois et a prononcé une sanction