date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

d'achat et les prix de vente réellement pratiqués dans l'entreprise lors de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet en 1974 ; que ces comparaisns de prix ont porté sur un échantillon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 1984 et le 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DYNAMIC, demeurant à Saint-Etienne-Geoirs

territoriale déterminée et de respecter la politique commerciale de l'entreprise qui leur est exposée par l'inspecteur des ventes et par la direction régionale ; que cette société diffusait des tarifs de prix

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être pris en Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet

D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES : CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 170-71 ONT ETE FIXES EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

fixés par arrêté pris en conseil des ministres ".

garantissant le fonctionnement démocratique de leur association, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes tel que précisé par un arrêté pris

Son III prévoit par ailleurs qu' " Un arrêté pris en conseil des ministres après avis de l'Autorité détermine les autres activités incompatibles avec les fonctions de membre du collège ". 10.

en Conseil d'Etat : (...)

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU ET QUI EDICTE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES PREFETS

municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu" ; Considérant que le changement du nom de Châlons-sur-Marne en Châlons-en-Champagne ne figurait ni dans le dispositif du projet de

Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en conseil des ministres.

de discipline institués par l'article 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé et par l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé" ; qu'ainsi, le décret du 7 juin 1990, pris en Conseil d'Etat sur le fondement

DE GOUVERNEMENT ET A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : "SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT LES ARRETES OU ACTES DU GOUVERNEUR, CHEF DE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE